Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre:
La société à actions simplifié LONGALIVE GAMES, 12 avenue de la Concorde 92160 Antony, propriétaire de la marque commerciale “ledroitdeperdre.com” (ci-après “La Société”)
Et
Toute personne physique non commerçante visitant ou effectuant un achat via le site internet www.ledroitdeperdre.com (ci-après “l'Internaute”)

Il est expressément convenu entre les Parties que la commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières étant susceptibles d'être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ledroitdeperdre.com (ci-après, “Le Site”) au jour de l'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre La Société et l'Internaute. Elles visent ainsi à définir les modalités de vente à distance entre La Société et l'Internaute, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison. Dans le cas où une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - La commande et ses conditions de passation
Article 2.1 - Les conditions de passation d'une commande

L'internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La commande s'effectue en ligne via le site www.ledroitdeperdre.com.
Article 2.2 - La commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire). Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la Société et l'Internaute, la commande étant alors considérée comme irrévocable.
A compter de l'enregistrement de la commande, un e-mail est envoyé à l'Internaute confirmant cette dernière en reprenant les informations contractuelles. La Société informe l'Internaute de l'envoi de ses articles.
La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probléme sur le compte de l'Internaute, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du probléme.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'adresser un e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@ledroitdeperdre.com.

Article 3 – Le paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
En cas de demande expresse de l'Internaute, la facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Le compte de l'Internaute n'est débité qu'au moment de l'expédition des articles disponibles.

Article 4 - Sécurisation du paiment
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.le droitdperdre.com utilise le service de paiement sécurisé de la société Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Après la validation de la commande, Paypal adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 5 - Conditions et délais de livraison
La Société ne peut accepter la commande d'un Internaute uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du(des) produit(s) après passation de la commande, l'Internaute est informé par e-mail dans les meilleurs délais.
- En cas d'indisponibilité temporaire:
− l'Internaute peut n'être livré que du nombre de produits disponibles en stock. Le montant du(des) produits annulé(s) sera déduit du montant total débité.
− L'internaute peut n'être livré que du nombre de produits disponibles en stock et recevoir dans les meilleurs délais le reste de la commande. Le prix de la commande reste inchangé.
- En cas d'indisponibilité permanente:
L'Internaute peut décider d'annuler la commande et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 6 - Frais de port
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et confection du colis selon montants en vigueur):
- Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

- L'Internaute devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du nombre et de la taille des produits commandés.

Dans le cas où une commande serait passée sur le Site et livrée vers un pays autre que la France métropolitaine, des Droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles d'être exigibles au moment de la livraison du colis à sa destination étrangère. Ces droits et sommes sont à la charge de l'Internaute et relève de sa responsabilité, tant au niveau des déclarations à effectuer qu'au niveau des paiements à acquitter auprès des autorités/organismes locaux compétents. La Société conseille à l'Internaute de se renseigner sur ces aspects aurprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 - Tarifs et délais de livraison
Dans un premier temps, l''expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine. Pour une livraison à l'étranger, l'Internaute devra attendre le mois de juillet 2009.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'Internaute aura indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur le récapitulatif de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison varient de 3 à 10 jours ouvrés. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Internaute à la Société. Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, la Société procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par la Société, complet et dans son état d’origine.
Pour toute question sur le suivi de sa commande ou pour tout problème lié à la livraison du produit, l'internaute dispose de la possibilité d'adresser un e-mail à l'adresse suivante: serviceclient@ledroitdeperdre.com.

Article 8 - Droit de rétractation
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Outre la possibilité de bénéficier d'un délai de trente (30) jours pour retourner le(s) produit(s) achetés sans avoir à justifier de motif (politique de la société), l'Internaute dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de(s) produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (des) produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l'Internaute.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Seuls les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.
Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ledroitdeperdre.com Service Client 12, avenue de la Concorde 92160 Antonypa

Au-delà de ce délai de 30 (trente) jours, le produit livré est réputé conforme et accepté par l'Internaute, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, ou le remboursement.
La Société prend toutes les précautions pour que les produits arrivent en parfait état. Si l'Internaute constate toutefois un problème à la réception du colis (emballage abîmé, produit manquant...), il est nécessaire que l'Internaute signale par écrit ses réserves sur le bon de livraison du transporteur. La Société procèdera alors au remplacement du produit endommagé ou non-conforme à la commande, à condition que l’Internaute retourne le produit à la Société dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Société a confirmé par e-mail pouvoir procéder au remplacement. En cas de non-respect de cette obligation de retour dans le délai imparti, la vente est réputée définitive.

Article 9 - Protection des données personnelles
Le renseignement des données personnelles nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont destinées qu'à la Société. Elles peuvent également être transmises à d'autres sociétés qui contribuent au bon déroulement de la commande telles que celles chargées du paiement ou de la distribution.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Enfin, l'Internaute est susceptible de recevoir des offres de notre société par l'envoi d'e-mail. A tout moment, l'Internaute peut s'y opposer en se rendant dans la rubrique “Se désinscrire”
Conformément à la loi informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.ledroitdeperdre.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personelles le concernant. Chaque Internaute peut exercer ce droit en envoyant :
- un e-mail à l'adresse suivante: serviceabonnes@ledroitdeperdre.com
- un courrier à l'adresse suivante : LONGALIVE GAMES SAS – 12 avenue de la Concorde - 92160 Antony - France.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l'Internaute doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Celle-ci sera alors adressée à l'Internaute dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

La Société recourt également à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler le passage d'un Internaute sur le Site et ainsi de le reconnaître lorsqu'il revient sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société que dans le but d'offrir à l'Internaute un mailleur service, aussi ersonnalisé que possible.


Le "cookie" ne conserve en mémoire que les informations techniques liées à la connexion à l'exception de toute autre information personnelle vous concernant.

L'Internaute peut s'opposer à l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Toutefois, le refus de cookies peut restreindre l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Article 10 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments provenant du Site, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, se trouvent protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation personnelle et à des fins exclusivement non commerciales, sous réserve de dispositions différentes du code de propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
“ledroitdeperdre.com” est une marque déposée et il n'est pas possible d'utiliser ou de diffuser, de quelque manière que ce soit, le logo et/ou le nom “Le droit de perdre”. De même, tout lien hypertexte renvoyant au Site de la Société et utilisant notamment la technique du framing, ou du in-line linking est formellement interdit.

Article 11 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12 - Responsabilité
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles du fait d'une force majeure ou d'un cas fortuit, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Par ailleurs, la Société n'a qu'une obligation de moyen, en ce qui concerne les étapes d'accès au Site. La Société ne serait en aucun cas tenue pour responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du Site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Enfin, les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que l'Internaute envisage de commander.

Article 13 - Durée
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la Société.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et la Société s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.